1. Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
DÉCRET n° 2015-198 du 20 février 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.
TexteDÉCRET n° 2015-198 du 20 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030263480
Texte parentLEGITEXT000030263468
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