Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2015-198 du 20 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030263478
Texte parentLEGITEXT000030263468
Référencearticle 1 du décret n° 2015-198 du 20 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 562-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II, les mots : « chargé de l'économie » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
3. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
4. « III. - Pour l'application du présent article, le ministre compétent est :
5. - si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-1, le ministre chargé de l'économie conjointement avec le ministre de l'intérieur ;
6. - si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-2, le ministre chargé de l'économie. »