Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, notamment ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 10 février 2015,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030280667
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « relevant de la compétence du ministre » sont remplacés par les mots : « et à leur interdiction du territoire».
2° Le premier alinéa de l'article 10 est complété par la phrase suivante : « Elle prépare et met en œuvre les dispositions relatives aux gels d'avoirs. »
3° Au cinquième alinéa de l'article 10, après les mots : « titres d'identité et de voyage délivrés aux Français », sont insérés les mots : « et à l'interdiction de sortie du territoire ».
Article 2 JORFARTI000030280671
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er mars 2015.
Article 3 JORFARTI000030280673
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général, D. Robin
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