Article 1 LEGIARTI000030281630
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2013 : art. 9, art. 10
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, notamment ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 10 février 2015,
Arrête :
A modifié :
1. Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er mars 2015.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général, D. Robin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2015).