ARRÊTÉ du 19 février 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 février 2015.

TexteARRÊTÉ du 19 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030281632

Texte parentLEGITEXT000030281626

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 2015 (version du 25 février 2015)Légifrance →

1. Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er mars 2015.

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