Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 19 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030281630
Texte parentLEGITEXT000030281626
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « relevant de la compétence du ministre » sont remplacés par les mots : « et à leur interdiction du territoire».
3. 2° Le premier alinéa de l'article 10 est complété par la phrase suivante : « Elle prépare et met en œuvre les dispositions relatives aux gels d'avoirs. »
4. 3° Au cinquième alinéa de l'article 10, après les mots : « titres d'identité et de voyage délivrés aux Français », sont insérés les mots : « et à l'interdiction de sortie du territoire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 août 2013 : art. 9, art. 10
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