Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 2014 et portant le numéro 1819702v0,
Arrête :
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) ayant pour finalité la gestion de la vente sur internet de timbres fiscaux dématérialisés. Le traitement permet :
- l'achat en ligne de timbres fiscaux dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ; - le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :
- le numéro de téléphone ou l'adresse de courrier électronique suivant le mode de réception du timbre choisi par l'usager ;
- les données relatives au timbre fiscal : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de démarche administrative concernée), date de fin de validité, date de fin de remboursement ;
- les données relatives au paiement : numéro de transaction, référence de la transaction par carte bancaire, date et heure d'achat et de paiement, numéro d'autorisation bancaire, données relatives à la carte bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration) ;
- les données relatives au remboursement : référence de la transaction, date d'achat du timbre, date et heure de la demande de remboursement ;
- le montant de la transaction d'achat et, le cas échéant, du remboursement.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de création du timbre.
Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des timbres fiscaux dématérialisés et le remboursement de ces timbres achetés en ligne.
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées quinze mois sur le serveur dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.
Les destinataires des données et informations traitées sont :
- les usagers ; - les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau CAP RECOUVREMENT, service CAP NUMERIQUE (direction générale des finances publiques), immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.