Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement de passeport ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) » modifié par arrêté du 3 octobre 2016 et par arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049209726
L'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et du timbre pour le renouvellement des passeports des Français majeurs résidant au Canada ou au Portugal inscrits au registre des Français établis hors de France » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « fiscaux » est supprimé ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, le mot : « fiscal » est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article 4, le mot : « fiscaux » est supprimé.
Article 2 JORFARTI000049209728
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, F. Iannucci
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI.