Article 1 JORFARTI000030306739
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« - des décisions d'invalidation de documents prononcées par les autorités administratives ; ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2015
NatureArrêté
Signé le18 février 2015
Publié le3 mars 2015
PublicationJORF n°0052 du 3 mars 2015
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD1503795A
IdentifiantJORFTEXT000030306735
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ;
Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 29 janvier 2015,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030306741
A l'article 3 du même arrêté, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription d'un document invalidé par décision d'une autorité administrative peut être effectuée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. »
Article 3 JORFARTI000030306743
Au I de l'article 4 du même arrêté, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur. »
Article 4 JORFARTI000030306745
A l'article 6 du même arrêté, après les mots : « droits indirects », sont insérés les mots : « ou la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ».
Article 5 JORFARTI000030306747
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2015.
Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 (V)
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.