Article 1 LEGIARTI000030306937
A modifié :
- Arrêté du 17 mars 2014 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2015
NatureArrêté
Signé le18 février 2015
Publié le3 mars 2015
Articles5 articles en vigueur
NORINTD1503795A
IdentifiantLEGITEXT000030306933
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ;
Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 29 janvier 2015,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000030306939
A modifié :
- Arrêté du 17 mars 2014 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000030306941
A modifié :
- Arrêté du 17 mars 2014 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000030306943
A modifié :
- Arrêté du 17 mars 2014 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000030306945
1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2015.
Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2015).