Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 18 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030306937
Texte parentLEGITEXT000030306933
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
2. « - des décisions d'invalidation de documents prononcées par les autorités administratives ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 mars 2014 : art. 2
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