Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 18 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030306943
Texte parentLEGITEXT000030306933
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même arrêté, après les mots : « droits indirects », sont insérés les mots : « ou la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 mars 2014 : art. 6
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