1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 18 février 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 18 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030306945
Texte parentLEGITEXT000030306933
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