Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 18 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030306939
Texte parentLEGITEXT000030306933
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même arrêté, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « L'inscription d'un document invalidé par décision d'une autorité administrative peut être effectuée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 mars 2014 : art. 3
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