Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères. Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères afin de préciser les compétences de la direction des entreprises et de l'économie internationale en matière de commerce extérieur et de tourisme et pour transformer le centre de crise en centre de crise et de soutien. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date des 5 et 6 novembre 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030316630
Le IV de l'article 3 du décret du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « centre de crise », sont ajoutés les mots : « et de soutien » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également chargé du soutien à la stabilisation post-crise. » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « opérations d'aide humanitaire d'urgence », sont ajoutés les mots : « et de soutien à la stabilisation » et, après les mots : « acteurs de l'aide humanitaire internationale », sont ajoutés les mots : « et la mobilisation de partenariats avec la société civile, les collectivités territoriales et les entreprises » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « action humanitaire d'urgence », sont ajoutés les mots : « et d'appui à la reconstruction ».
Article 2 JORFARTI000030316636
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « en liaison avec les administrations concernées », sont ajoutés les mots : « et en partenariat avec l'ensemble des organisations internationales et acteurs concernés » ;
b) Les mots : « France Expertise Internationale » sont remplacés par les mots : « l'Agence française d'expertise technique internationale, Atout France, Business France » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour le compte du ministère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « au titre des attributions du ministre des affaires étrangères en matière de commerce extérieure » ;
b) Les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
c) Après les mots : « notamment dans », est ajouté le mot : « tous » ;
d) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité de la France envers les acteurs économiques internationaux. Elle assure le pilotage de la politique de promotion du tourisme international en France. » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « du territoire français » sont remplacés par les mots : « de la France » ;
b) Après les mots : « en particulier à l'égard des », est ajouté le mot : « créateurs, » ;
4° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Elle soutient l'action », est ajouté le mot : « extérieure » ;
b) Les mots : « dans le cadre de la coopération décentralisée » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000030316647
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Thierry Mandon Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, Harlem Désir La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, Matthias Fekl
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