Article 1 LEGIARTI000030317934
A modifié :
- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-256 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2015
NatureDécret
Signé le4 mars 2015
Publié le6 mars 2015
Articles3 articles en vigueur
NORMAEA1426466D
IdentifiantLEGITEXT000030317931
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères. Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères afin de préciser les compétences de la direction des entreprises et de l'économie internationale en matière de commerce extérieur et de tourisme et pour transformer le centre de crise en centre de crise et de soutien. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date des 5 et 6 novembre 2014,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030317936
A modifié :
- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000030317938
1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Thierry Mandon Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, Harlem Désir La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, Matthias Fekl
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 2015).