1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-256 du 4 mars 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-256 du 4 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030317938
Texte parentLEGITEXT000030317931
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