Article 1 JORFARTI000030349054
L'annexe du décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au I, les 3° et 9° sont supprimés ;
2° Au II, les 1° et 2° sont supprimés ;
3° Au III, le 4° est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-290 du 13 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2015
NatureDécret
Signé le13 mars 2015
Publié le15 mars 2015
PublicationJORF n°0063 du 15 mars 2015
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCB1427888D
IdentifiantJORFTEXT000030349046
Publics concernés : personnels affectés à la Bibliothèque nationale de France. Objet : coordination avec le décret n° 2015-288 du 13 mars 2015 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le texte supprime de la liste des corps de fonctionnaires concernés par la délégation de pouvoirs accordée au président de la Bibliothèque nationale de France ceux relevant de la filière bibliothèque. Cette mesure de coordination avec le décret n° 2015-288 du 13 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas pour effet de supprimer la délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France concernant les corps de bibliothèque, qui reste régie par l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de la Bibliothèque nationale de France. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030349059
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.