Décret n° 2015-290 du 13 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires

Publics concernés : personnels affectés à la Bibliothèque nationale de France. Objet : coordination avec le décret n° 2015-288 du 13 mars 2015 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le texte supprime de la liste des corps de fonctionnaires concernés par la délégation de pouvoirs accordée au président de la Bibliothèque nationale de France ceux relevant de la filière bibliothèque. Cette mesure de coordination avec le décret n° 2015-288 du 13 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas pour effet de supprimer la délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France concernant les corps de bibliothèque, qui reste régie par l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de la Bibliothèque nationale de France. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,