Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-290 du 13 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030349973
Texte parentLEGITEXT000030349965
Référencearticle 1 du décret n°2015-290 du 13 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Au I, les 3° et 9° sont supprimés ;
3. 2° Au II, les 1° et 2° sont supprimés ;
4. 3° Au III, le 4° est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1781 du 17 décembre 2007 : art. Annexe
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