1. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-290 du 13 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-290 du 13 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030349975
Texte parentLEGITEXT000030349965
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