Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire

Article 1 JORFARTI000030367420

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000030367421

Le deuxième alinéa de l'article R. 4135-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le réserviste opérationnel est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins dix jours de présence effective durant la période de notation. »

Article 3 JORFARTI000030367424

L'article R. 4211-1 est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article R. 4211-1, les mots : « et, en fonction des besoins, répartis par armes, services, branches, groupes de spécialité et spécialités » sont remplacés par les mots : « des militaires de carrière » ;

2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense.

« Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense. »

Article 4 JORFARTI000030367429

Au deuxième alinéa de l'article R. 4211-3, les mots : « En cas d'appartenance à la réserve opérationnelle, » sont supprimés et, après les mots : « l'admission », sont insérés les mots : « d'un réserviste ».

Article 5 JORFARTI000030367433

A l'article R. 4211-4, les mots : « présent livre » sont remplacés par les mots : « livre Ier de la présente partie ».

Article 6 JORFARTI000030367436

L'article R. 4211-6 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Dès souscription d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne, l'honorariat est suspendu pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne. »

Article 7 JORFARTI000030367441

A l'article R. 4211-9, après les mots : « ministre de la défense », sont ajoutés les mots : « , ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».

Article 8 JORFARTI000030367444

L'article R. 4211-10 est ainsi modifié :

1° Aux premier et septième alinéas, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale » ;

2° Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »

Article 9 JORFARTI000030367448

L'article R. 4211-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4211-12.-La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la commission prévue à l'article R. 4221-26 : « 1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ; « 2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de l'article R. 4211-10. »

Article 10 JORFARTI000030367451

L'article R. 4221-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4221-3.-Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature. « Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de nomination. « Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent. « Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »

Article 11 JORFARTI000030367453

L'article R. 4221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4221-4.-Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement. »

Article 12 JORFARTI000030367455

L'article R. 4221-5est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4221-5.-Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de manière prévisionnelle, par l'autorité militaire d'emploi en accord avec le réserviste. La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée. « Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire d'emploi pour la période restant à courir entre la date de prise d'effet du contrat d'engagement et la fin de l'année civile. Il est communiqué au réserviste et actualisé au moins une fois par an. »

Article 13 JORFARTI000030367457

L'article D. 4221-6 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « journée d'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « journée défense et citoyenneté » ;

2° Au 2°, le mot : « initiale » est supprimé.

Article 14 JORFARTI000030367461

L'article D. 4221-7 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »

Article 15 JORFARTI000030367465

L'article R. 4221-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4221-10.-Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son appartenance à l'une des réserves mentionnées à l'article L. 2171-1 ou de son assujettissement aux dispositions du titre V du livre Ier de la deuxième partie relatives au service de sécurité nationale. « Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de tout changement dans sa situation susceptible d'affecter l'exécution des périodes d'activité. »

Article 16 JORFARTI000030367467

Après l'article R. 4221-10, il est inséré un article R. 4221-10-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 4221-10-1. - Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre unité de son armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes conditions auprès d'une autre armée ou formation rattachée. « Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de l'armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée. « L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de l'armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à servir. »

Article 17 JORFARTI000030367470

L'article R. 4221-12est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4221-12.-La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste. »

Article 18 JORFARTI000030367472

A l'article R. 4221-17-1, après les mots : « le ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».

Article 19 JORFARTI000030367475

Au 4° de l'article R. 4221-17-2, après les mots : « au ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».

Article 20 JORFARTI000030367478

A l'article R. 4221-17-3, après les mots : « le ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».

Article 21 JORFARTI000030367481

L'article R. 4221-18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4221-18.-Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement. « Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du précédent alinéa. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du précédent alinéa. »

Article 22 JORFARTI000030367483

L'article R. 4221-19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4221-19.-La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée :

« 1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :

« a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 et R. 4211-11 ;

« b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en cours.

« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 1° ;

« 2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues à l'article R. 4211-12.

« Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 2° ;

« 3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :

« a) Sur demande justifiée de l'intéressé ;

« b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans justification ;

« c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert ou de réorganisation de l'unité d'affectation.

« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 3°. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°. »

Article 23 JORFARTI000030367485

Le second alinéa de l'article R. 4221-20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.

« Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie définie dans les dispositions statutaires qui leur sont applicables. »

Article 24 JORFARTI000030367487

Le deuxième alinéa de l'article R. 4221-22 est supprimé.

Article 25 JORFARTI000030367490

A l'article R. 4221-23, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de diplômes ainsi que de temps de commandement ou de responsabilité exigées par les statuts particuliers des corps de rattachement ou les dispositions statutaires de rattachement ne sont pas applicables aux réservistes opérationnels. »

Article 26 JORFARTI000030367493

A l'article R. 4221-24, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les périodes d'interruption du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel. »

Article 27 JORFARTI000030367496

L'article R. 4241-1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne du contrôle général des armées, des armées et des formations rattachées. »

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »

Article 28 JORFARTI000030367501

L'article R. 4241-3 est ainsi modifié :

1° Les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »

Article 29 JORFARTI000030367505

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4135-5, telles qu'issues du présent décret, entrent en vigueur le premier jour de l'année suivant celle de la publication du présent décret.

Article 30 JORFARTI000030367506

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.