Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2015

NatureDécret

Signé le16 mars 2015

Publié le18 mars 2015

Articles30 articles en vigueur

NORDEFH1410950D

IdentifiantLEGITEXT000030368398

Référence

Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : réservistes opérationnels ; réservistes citoyens ; ministère de la défense. Objet : amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la notation des réservistes qui entrent en vigueur le premier jour de l'année qui suit la publication du décret. Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de la défense afin d'améliorer la gestion de la réserve militaire. Il précise, notamment, les conditions de souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, modifie la procédure de notation propre à cette catégorie de militaires et celle relative à la fin de l'engagement. Le décret tire également les conséquences du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, opéré par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, en conférant à celui-ci un certain nombre de compétences à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale. Il procède, enfin, à certaines modifications rédactionnelles. Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000030368434

1. Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000030368436

A modifié :

Code de la défense. : art. R4135-5

Article 3 LEGIARTI000030368438

A modifié :

Code de la défense. : art. R4211-1

Article 4 LEGIARTI000030368440

A modifié :

Code de la défense. : art. R4211-3

Article 5 LEGIARTI000030368442

A modifié :

Code de la défense. : art. R4211-4

Article 6 LEGIARTI000030368444

A modifié :

Code de la défense. : art. R4211-6

Article 7 LEGIARTI000030368446

A modifié :

Code de la défense. : art. R4211-9

Article 8 LEGIARTI000030368448

A modifié :

Code de la défense. : art. R4211-10

Article 9 LEGIARTI000030368450

A modifié :

Code de la défense. : art. R4211-12

Article 10 LEGIARTI000030368452

A modifié :

Code de la défense. : art. R4221-3

Article 11 LEGIARTI000030368454

A modifié :

Code de la défense. : art. R4221-4

Article 12 LEGIARTI000030368457

A modifié :

Code de la défense. : art. R4221-5

Article 13 LEGIARTI000030368459

A modifié :

Code de la défense. : art. D4221-6

Article 14 LEGIARTI000030368461

A modifié :

Code de la défense. : art. D4221-7

Article 15 LEGIARTI000030368404

A modifié :

Code de la défense. : art. R4221-10

Article 16 LEGIARTI000030368463

A créé :

Code de la défense. : art. R4221-10-1

Article 17 LEGIARTI000030368406

A modifié :

Code de la défense. : art. R4221-12

Article 18 LEGIARTI000030368408

A modifié :

Code de la défense. : art. R4221-17-1

Article 19 LEGIARTI000030368410

A modifié :

Code de la défense. : art. R4221-17-2

Article 20 LEGIARTI000030368412

A modifié :

Code de la défense. : art. R4221-17-3

Article 21 LEGIARTI000030368416

A modifié :

Code de la défense. : art. R4221-18

Article 22 LEGIARTI000030368414

A modifié :

Code de la défense. : art. R4221-19

Article 23 LEGIARTI000030368418

A modifié :

Code de la défense. : art. R4221-20

Article 24 LEGIARTI000030368420

A modifié :

Code de la défense. : art. R4221-22

Article 25 LEGIARTI000030368424

A modifié :

Code de la défense. : art. R4221-23

Article 26 LEGIARTI000030368426

A modifié :

Code de la défense. : art. R4221-24

Article 27 LEGIARTI000030368422

A modifié :

Code de la défense. : art. R4241-1

Article 28 LEGIARTI000030368428

A modifié :

Code de la défense. : art. R4241-3

Article 29 LEGIARTI000030368430

1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4135-5, telles qu'issues du présent décret, entrent en vigueur le premier jour de l'année suivant celle de la publication du présent décret.

Article 30 LEGIARTI000030368432

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 (V)

LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 1 · application

Code de la défense. (V)

Code de la sécurité intérieure (V)

Cité par 4 textes

Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 5, v. init.

Décret n°2017-745 du 4 mai 2017 - art. 6, v. init.

Décret n°2017-1663 du 6 décembre 2017 - art. 2, v. init.

Code de la défense. - art. D4341-4 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 2015).

Texte d'origine, publié au JO →