DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030368446
Texte parentLEGITEXT000030368398
Référencearticle 7 du décret n°2015-296 du 16 mars 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 4211-9, après les mots : « ministre de la défense », sont ajoutés les mots : « , ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la défense. : art. R4211-9

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030368446, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.