Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030368444
Texte parentLEGITEXT000030368398
Référencearticle 6 du décret n°2015-296 du 16 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4211-6 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 6° Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires. » ;
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « III. - Dès souscription d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne, l'honorariat est suspendu pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne. »