Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4241-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne du contrôle général des armées, des armées et des formations rattachées. »
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4241-1