1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 19 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030368432
Texte parentLEGITEXT000030368398
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