Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030368410
Texte parentLEGITEXT000030368398
Référencearticle 19 du décret n°2015-296 du 16 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article R. 4221-17-2, après les mots : « au ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».