Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030368412
Texte parentLEGITEXT000030368398
Référencearticle 20 du décret n°2015-296 du 16 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4221-17-3, après les mots : « le ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».