Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030368406
Texte parentLEGITEXT000030368398
Référencearticle 17 du décret n°2015-296 du 16 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4221-12est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4221-12.-La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste. »