Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030368454
Texte parentLEGITEXT000030368398
Référencearticle 11 du décret n°2015-296 du 16 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4221-4.-Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement. »