DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 19 mars 2015.

TexteDÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030368430
Texte parentLEGITEXT000030368398
Référencearticle 29 du décret n°2015-296 du 16 mars 2015 (version du 19 mars 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4135-5, telles qu'issues du présent décret, entrent en vigueur le premier jour de l'année suivant celle de la publication du présent décret.

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