Publics concernés : justiciables, agents et officiers de police judiciaire, avocats, magistrats. Objet : amélioration de la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits sont actuellement punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros. Ils seront désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Le décret maintient toutefois une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif. La nouvelle contravention de 3e classe pourra être constatée par les agents de police municipale et pourra faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros. Il permet également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. Références : le code pénal et le code de procédure pénale modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030401374
Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° La section unique du chapitre II du titre III du livre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section unique
« Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures
« Art. R. 632-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures. » ;
2° Après l'article R. 633-5, il est inséré une section III ainsi rédigée :
« Section III
« De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
« Art. R. 633-6.-Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »
Article 2 JORFARTI000030401380
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article R. 15-33-29-3, les mots : « R. 632-1 et R. 635-8 » sont remplacés par les mots : « R. 632-1, R. 633-6, R. 635-8 et R. 644-2 » ;
2° Au a du 3° de l'article R. 48-1, les mots : « L'article R. 632-1 » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 644-2 ».
Article 3 JORFARTI000030401384
I.-L'article R. 711-1 du code pénal est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 ».
II.-Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-770 du 26 août 2013 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 ».
Article 4 JORFARTI000030401392
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
Cité par 5 textes
Code de procédure pénale - art. R251 (M)
Code pénal - art. R711-1 (M)