Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets

Publics concernés : justiciables, agents et officiers de police judiciaire, avocats, magistrats. Objet : amélioration de la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits sont actuellement punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros. Ils seront désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Le décret maintient toutefois une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif. La nouvelle contravention de 3e classe pourra être constatée par les agents de police municipale et pourra faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros. Il permet également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. Références : le code pénal et le code de procédure pénale modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,