Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations, fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Objet : compétence de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret élargit les missions de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art en lui attribuant la compétence pour apprécier si le candidat à un concours de recrutement justifie d'une pratique artistique régulière d'une durée minimum de huit années correspondant à la discipline d'enseignement présentée au concours. Il prévoit en outre un allongement à quatre ans de la durée du mandat des membres élus de cette commission et les mesures transitoires pour l'installation de la nouvelle commission. Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° de l'article 7, les mots : « d'une commission créée par arrêté du même ministre. » sont remplacés par les mots : « de la commission prévue à l'article 8. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 8 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art consultée dans les cas prévus aux articles 7,9,14,16,18 et 19. La commission d'évaluation est présidée par le directeur général de la création artistique ou son représentant et comprend quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants élus parmi les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ainsi que deux personnalités qualifiées titulaires et deux personnalités suppléantes, choisies dans le domaine de l'enseignement supérieur et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. La durée du mandat des membres, élus et désignés, est de quatre ans. Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. »
Le mandat des membres de la commission instituée à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est maintenu jusqu'à l'installation de la commission d'évaluation prévue à l'article 2 du présent décret, laquelle interviendra dans un délai d'un an au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à cette installation, la commission d'évaluation exercera les compétences énumérées à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé dans sa version issue du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.