Décret n° 2015-370 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

Publics concernés : administrations, fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Objet : compétence de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret élargit les missions de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art en lui attribuant la compétence pour apprécier si le candidat à un concours de recrutement justifie d'une pratique artistique régulière d'une durée minimum de huit années correspondant à la discipline d'enseignement présentée au concours. Il prévoit en outre un allongement à quatre ans de la durée du mandat des membres élus de cette commission et les mesures transitoires pour l'installation de la nouvelle commission. Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,