1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-370 du 30 mars 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-370 du 30 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030424050
Texte parentLEGITEXT000030424040
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