Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-370 du 30 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030424044
Texte parentLEGITEXT000030424040
Référencearticle 1 du décret n°2015-370 du 30 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 2° de l'article 7, les mots : « d'une commission créée par arrêté du même ministre. » sont remplacés par les mots : « de la commission prévue à l'article 8. » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.