Article 1 JORFARTI000030467947
Le préfet de la région Haute-Normandie est désigné préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie jusqu'au 1er janvier 2016.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2015
NatureArrêté
Signé le10 avril 2015
Publié le12 avril 2015
PublicationJORF n°0086 du 12 avril 2015
AutoritéMinistère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
NORETLL1506363A
IdentifiantJORFTEXT000030467943
Le Premier ministre,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-13 et R.* 321-1 à R.* 321-22 ;
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public foncier de Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030467948
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme (V)
Aller plus loin
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