Article 1 LEGIARTI000030468059
1. Le préfet de la région Haute-Normandie est désigné préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie jusqu'au 1er janvier 2016.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2015
NatureArrêté
Signé le10 avril 2015
Publié le12 avril 2015
Articles2 articles en vigueur
NORETLL1506363A
IdentifiantLEGITEXT000030468055
Le Premier ministre,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-13 et R.* 321-1 à R.* 321-22 ;
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public foncier de Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000030468060
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2015).