1. Le préfet de la région Haute-Normandie est désigné préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie jusqu'au 1er janvier 2016.
ARRÊTÉ du 10 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 10 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030468059
Texte parentLEGITEXT000030468055
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