Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Objet : création, à titre expérimental, d'un complément indemnitaire de fonctions. Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret crée, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un complément indemnitaire de fonctions, pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Ce complément indemnitaire de fonctions doit permettre, outre la reconnaissance de sujétions particulières, de susciter un volontariat pérenne de ces militaires. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires,
Décrète :
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procédure pénale perçoivent un complément indemnitaire de fonctions dans les conditions fixées à l'article 2.
Le complément indemnitaire de fonctions est versé :
1° Au terme de la troisième année de contrat de volontariat ;
2° Au terme de la quatrième année de contrat de volontariat.
Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant du complément indemnitaire de fonctions.
Un bilan du dispositif prévu par le présent décret est réalisé aux termes de la première et de la troisième année d'expérimentation.
Ce bilan mesure notamment l'impact du complément indemnitaire de fonctions sur la fidélisation des bénéficiaires.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.