Article 1 JORFARTI000043386221
A l'article 1er du décret du 13 avril 2015 susvisé, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-452 du 15 avril 2021 portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2021
NatureDécret
Signé le15 avril 2021
Publié le17 avril 2021
PublicationJORF n°0091 du 17 avril 2021
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2106635D
IdentifiantJORFTEXT000043386216
Publics concernés : volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Objet : prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021. Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 la durée d'expérimentation du complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Références : le décret dans sa rédaction modifiée par le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 modifié portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000043386223
L'article 4 du même décretest abrogé.
Article 3 JORFARTI000043386225
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4 JORFARTI000043386227
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.