Article 1 LEGIARTI000043389314
A modifié :
- DÉCRET n°2015-413 du 13 avril 2015 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-452 du 15 avril 2021 portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2021
NatureDécret
Signé le15 avril 2021
Publié le17 avril 2021
Articles4 articles en vigueur
NORINTJ2106635D
IdentifiantLEGITEXT000043389309
Publics concernés : volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Objet : prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021. Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 la durée d'expérimentation du complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Références : le décret dans sa rédaction modifiée par le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 modifié portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043389316
A abrogé :
- DÉCRET n°2015-413 du 13 avril 2015 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000043389318
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4 LEGIARTI000043389320
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 avril 2021).