Publics concernés : professeurs des universités. Objet : dérogations à la proportion minimale de personnes de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 13 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030513316
Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pouvant déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires que doivent respecter chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :
DISCIPLINES |
SECTION DU CONSEIL NATIONAL
des universités |
PROPORTION MINIMALE
dérogatoire |
|---|
Science politique |
04 |
33 % |
Mathématiques |
25 |
14 % |
Mathématiques appliquées et applications des mathématiques |
26 |
30 % |
Milieux denses et matériaux |
28 |
26 % |
Constituants élémentaires |
29 |
18 % |
Milieux dilués et optique |
30 |
29 % |
Structure et évolution de la Terre et des autres planètes |
35 |
22 % |
Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère |
36 |
18 % |
Mécanique, génie mécanique, génie civil |
60 |
17 % |
Génie informatique, automatique et traitement du signal |
61 |
21 % |
Génie électrique, électronique, photonique et systèmes |
63 |
22 % |
Article 2 JORFARTI000030513317
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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