Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 modifié fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 modifié portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 avril 2015,
Arrête :
Il est créé, pour une durée de trois ans, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises ».
Ce service est rattaché au chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises de la direction générale des entreprises.
I. - Le service « guichet entreprises » a pour mission d'assurer la mise à disposition d'un service électronique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permettant :
1° D'accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d'activité d'une entreprise, ainsi qu'à l'accès à une activité réglementée et à son exercice, mentionnées à l'article R. 123-1 du code de commerce ;
2° D'accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, comme prévu par l'article 57 bis de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 susvisée ;
3° D'accéder, à distance et par voie électronique, à toute information sur les formalités, procédures et exigences mentionnées aux 1° et 2°, conformément notamment à l'article R. 123-2 du code de commerce.
Ce service électronique peut fournir toute information relative aux aides publiques en faveur des entreprises.
II. - A cet effet, le service « guichet entreprises » :
1° Assure la conception, le développement, le fonctionnement et la maintenance du service électronique, y compris le référentiel d'informations mentionné au 3° du I ;
2° Accompagne le changement lié à la mise en œuvre du service électronique auprès des autorités et organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises, ainsi que des autres autorités et organismes concernés par les formalités, procédures et exigences mentionnées au I, et répond à leurs demandes d'information ;
3° Décline les normes d'interopérabilité nécessaires au service électronique, en cohérence avec les autres normes applicables ;
4° Gère les référentiels et les bases de données spécifiques au service électronique ;
5° Contribue à l'urbanisation des systèmes d'information liés au service électronique ;
6° Participe aux travaux interministériels et européens, ainsi qu'à toute autre activité en lien avec le service électronique ;
7° Formule des propositions de simplification réglementaire ou administrative en lien avec le service électronique.
Ces missions sont exercées dans le respect des dispositions relatives au système d'information de l'Etat et des travaux interministériels se rapportant à l'urbanisation et à l'interopérabilité au sein de ce système d'information.
Le service « guichet entreprises » est organisé en pôles, chargés chacun d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.
I. - Un comité d'orientation stratégique, placé auprès du service « guichet entreprises », rend un avis sur les orientations relatives à la conception et à la mise en œuvre du service électronique, ainsi que sur les travaux à effectuer.
II. - Le comité d'orientation stratégique est composé de représentants des autorités et organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises, de représentants d'autres autorités et organismes concernés par les formalités, procédures et exigences mentionnées au I de l'article 2, ainsi que de personnalités qualifiées.
Ces membres sont nommés par le ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans. Le chef du service « guichet entreprises » est membre de droit.
Le président du comité est désigné par le ministre chargé de l'économie parmi ses membres.
III. - Le comité d'orientation stratégique se réunit au moins une fois par semestre.
Ses conditions de fonctionnement sont fixées par les dispositions du chapitre III du décret du 8 juin 2006 susvisé, à l'exception de ses articles 8 et 15. Outre le cas prévu par le premier alinéa de l'article 5 dudit décret, il peut être réuni à la demande expresse des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Son secrétariat est assuré par le service « guichet entreprises ».
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 15 septembre 2014 susvisé est supprimée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2015.
Emmanuel Macron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.