Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

Article 1 JORFARTI000030551441

L'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000030551442

I.-Le I de l'article 2est ainsi modifié :

1° Les mots : « de l'opérateur national de paye » sont remplacés par les mots : « du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;

2° Après les mots : « des finances publiques », sont insérés les mots : « et la direction du budget ».

II.-Au II du même article, les mots : « de l'opérateur national de paye » sont remplacés par les mots : « du suivi du programme SIRH-paye ».

Article 3 JORFARTI000030551446

I. - Le I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Le département en charge du suivi du programme SIRH-Paye :

« - assure le suivi de l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, conjointement avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget ; « - coordonne les projets métiers de la direction générale liés au programme SIRH-Paye concernant la conformité des règles de paye et de gestion administrative par les systèmes d'information au travers notamment des référentiels juridiques utilisés par ces derniers ; « - accompagne les ministères dans leurs travaux et dans l'évolution de leur organisation et des métiers en matière de ressources humaines, de gestion administrative et de paye de leurs agents en lien avec le bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale ; « - est l'interlocuteur de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication et des autres administrations dans ces domaines et assure la maîtrise d'ouvrage interministérielle des systèmes d'information en matière de ressources humaines. »

II. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du III du même article sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« - participe à l'élaboration du programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique et en propose les travaux dans sa dimension statistique. Il assure à ce titre le secrétariat du conseil scientifique de la direction générale ; « - élabore et diffuse des données, informations et études statistiques sur la fonction publique. Il produit la partie « faits et chiffres » du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, dont il assure la coordination d'ensemble en liaison avec le bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale ; « - conçoit et gère le système d'information statistique sur la fonction publique et assure, en lien avec le département en charge de du suivi du programme SIRH-paye, la maîtrise d'ouvrage du système d'information décisionnel sur les agents de la fonction publique d'État et des autres fonctions publiques ; « - participe à la définition des normes de déclarations sociales et au suivi de leur mise en œuvre par la fonction publique ; ».

III. - Après le quatrième alinéa du IV du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - promeut une démarche de qualité au sein de la direction générale ; ».

Article 4 JORFARTI000030551450

I. - Le I de l'article 4 est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle accompagne les administrations dans la modernisation de leurs politiques de ressources humaines et la professionnalisation des acteurs chargés de gérer leur mise en œuvre. »

2° Les mots : « Elle met en œuvre le » sont remplacés par les mots : « Elle contribue au développement du ».

3° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle propose et coordonne la mise en œuvre des activités de coopération internationale de la direction générale. »

II. - Le II du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - La sous-direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines comprend le bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale, le bureau des politiques de recrutement, de la formation et de la professionnalisation et le bureau de l'expertise internationale, de l'innovation et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines. »

Article 5 JORFARTI000030551455

L'article 5 est ainsi modifié :

I.-Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Le bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale :

«-contribue à la définition et au suivi des orientations stratégiques en matière de politiques des ressources humaines dans la fonction publique, aux niveaux inter-fonctions publiques, interministériel et ministériel ; il contribue à l'élaboration et à la coordination de la politique des ressources humaines des administrations déconcentrées de l'Etat ;

«-accompagne les administrations dans l'évolution de l'organisation et de la gestion de leurs ressources humaines en lien avec le département en charge du suivi du programme SIRH-Paye ;

«-assure l'animation des réseaux interministériels de responsables de la gestion des ressources humaines aux niveaux central et déconcentré, notamment en favorisant les échanges de pratiques et leur diffusion et en assurant la coordination générale des plateformes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines ;

«-participe à l'évaluation des politiques de ressources humaines et favorise son développement dans la fonction publique ;

«-propose aux employeurs publics des méthodes et outils pour le développement de la qualité de la vie au travail, l'amélioration de la gestion prévisionnelle de leurs ressources humaines ainsi que le développement de la mobilité et de la gestion personnalisée des parcours professionnels, notamment dans le cadre des évolutions des organisations administratives ;

«-fixe les orientations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine des ressources humaines et s'assure de leur mise en œuvre ; il assure le suivi des dispositifs de prévention des discriminations ;

«-contribue à l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, en liaison avec le département des études et des statistiques. »

II.-Le II est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « suit » est remplacé par le mot : « coordonne » ;

2° Au même alinéa, après les mots : « les règles de recrutement dans la fonction publique » sont insérés les mots : « ; il assure l'information sur les métiers et les voies d'accès à la fonction publique » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « suit » est remplacé par le mot : « anime ».

III.-Le III est abrogé.

IV.-Le IV qui devient le III est remplacé par les dispositions suivantes :

« III.-Le bureau de l'expertise internationale, de l'innovation et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines :

«-participe aux travaux du réseau européen des administrations publiques et contribue à l'animation du dialogue social européen au sein du comité sectoriel pour les gouvernements centraux ;

«-contribue au développement de la coopération administrative internationale en matière de gouvernance, de réforme de l'administration publique et de gestion des ressources humaines ; à ce titre, il propose et coordonne les activités de coopération internationale de la direction générale et organise, en lien avec les autres bureaux, l'accueil des délégations étrangères ; il assure la représentation de la direction générale au sein des organisations internationales ;

«-assure une fonction de veille, d'analyse comparative et de promotion des pratiques innovantes de gestion des ressources humaines, en s'appuyant sur les exemples étrangers et sur les pratiques dans le secteur privé. »

Article 6 JORFARTI000030551462

Le I de l'article 6 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « retraites de la fonction publique. » sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Elle suit et adapte, en lien avec les administrations concernées, les régimes des contributions et cotisations sociales afférentes aux rémunérations des agents publics. Elle conçoit, dans le cadre des normes nationales et européennes, la réglementation relative au temps de travail dans la fonction publique. »

2° Les mots : « Elle élabore et suit la mise en œuvre des règles » sont remplacés par les mots : « et les règles ».

Article 7 JORFARTI000030551465

Au II de l'article 6 et aupremier alinéa du I de l'article 7, après les mots : « des retraites » sont insérés les mots : «, des contributions sociales ».

Article 8 JORFARTI000030551467

Le I de l'article 8 est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « dialogue social » sont insérés les mots : « , à la déontologie » ;

II. - Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle apporte son concours aux projets de dématérialisation de la gestion des ressources humaines et de la paye. Elle fournit une expertise juridique aux directions des ressources humaines des ministères pour toute question relevant de son domaine d'attribution. »

Article 9 JORFARTI000030551470

L'article 9 est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « et élabore les textes relatifs au droit syndical ainsi qu'aux organismes de concertation dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « , élabore les textes relatifs au droit syndical ainsi qu'aux organismes de concertation dans la fonction publique et assure le pilotage de l'organisation des élections professionnelles dans la fonction publique » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

- veille au déploiement de règles relatives à la déontologie dans la fonction publique et assure le secrétariat de la commission de déontologie compétente pour les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ; »

3° Au dernier alinéa, les mots : « les secrétariats de la commission de déontologie et de la » sont remplacés par les mots : « assure le secrétariat de la ». II. - Le II est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « objectif de » sont remplacés par les mots : « objectif d'amélioration de la » ; 2° Au même alinéa, les mots : « fusion des corps » sont remplacés par les mots : « simplification de l'architecture statutaire et de rationalisation du nombre de corps ». 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - veille, dans le cadre du déploiement des corps interministériels à gestion ministérielle relevant de sa compétence, à la convergence des règles de gestion et recueille les informations nécessaires à l'élaboration des rapports relatifs à la gestion de ces corps ; »

III. - Le III est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« - instruit les projets de réforme statutaire ou indiciaire concernant les corps, les cadres d'emplois ou statuts d'emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi que des magistrats ; »

2° Au cinquième alinéa, les mots : « concourt à » sont remplacés par le mot : « pilote » ; 3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - assure le suivi du dispositif des nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique. »

Article 10 JORFARTI000030551479

L'article 10 est ainsi modifié :

I.-Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Le cabinet de la direction générale coordonne l'activité du bureau de la communication et du pôle « animation des conseils supérieurs et veille sociale.

« Il assure la coordination des grandes échéances des chantiers de dialogue social conduits par la DGAFP. »

II.-Le III est abrogé.

III.-Le IV devient le III.

Article 11 JORFARTI000030551483

Au I de l'article 6, au I de l'article 8, au quatrième alinéa du I et au cinquième alinéa du II de l'article 9, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ».

Article 12 JORFARTI000030551485

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.