Article 1 JORFARTI000030560967
Les articles R. 310-15 et R. 310-15-1 du code de commerce sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2015
NatureDécret
Signé le7 mai 2015
Publié le10 mai 2015
PublicationJORF n°0108 du 10 mai 2015
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINI1501645D
IdentifiantJORFTEXT000030560962
Publics concernés : commerçants de vente au détail. Objet : suppression des soldes flottants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met en cohérence le code de commerce avec les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, en procédant à l'abrogation des dispositions relatives aux soldes flottants. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 60 et 62 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030560971
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 62 · application
Code de commerce (V)
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