Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2015

NatureDécret

Signé le7 mai 2015

Publié le10 mai 2015

Articles2 articles en vigueur

NOREINI1501645D

IdentifiantLEGITEXT000030574351

RéférenceDécret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : commerçants de vente au détail. Objet : suppression des soldes flottants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met en cohérence le code de commerce avec les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, en procédant à l'abrogation des dispositions relatives aux soldes flottants. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 60 et 62 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000030574357

A abrogé :

Code de commerce : art. R310-15, art. R310-15-1

Article 2 LEGIARTI000030574359

1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 62 · application

LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 (V)

Code de commerce (V)

Cité par 1 texte

ARRÊTÉ du 10 juin 2015 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2015).

Texte d'origine, publié au JO →