Article 1 JORFARTI000030717505
L'arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juin 2015 abrogeant l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2015
NatureArrêté
Signé le10 juin 2015
Publié le14 juin 2015
PublicationJORF n°0136 du 14 juin 2015
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINI1509480A
IdentifiantJORFTEXT000030717503
Publics concernés : professionnels procédant à des ventes en soldes. Objet : déclarations préalables des périodes complémentaires de soldes. Entrée en vigueur : le jour suivant la publication Notice : cet arrêté abroge le dispositif de déclaration préalable des périodes de soldes complémentaires, à la suite de l'abrogation des dispositions relatives aux soldes flottantes. Références : www.legifrance.gouv.fr. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes, modifié par l'arrêté du 1er février 2012,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030717507
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga
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